Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
26/08/2004
Dépôt
Gouvernement
A-28/1-S.O. 2004
24/01/2005
Désignation d'un rapporteur
Joël Riguelle
24/01/2005
Discussion générale en commission
24/01/2005
Discussion des articles en commission
24/01/2005
Votes en commission
24/01/2005
Adopté(e) en commission
24/01/2005
Rapport écrit
Joël Riguelle
A-28/2-04/05
18/02/2005
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 18 (04/05)
9
18/02/2005
Intervention
Paul Galand
C.R.I. 18 (04/05)
10
18/02/2005
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (04/05)
11
18/02/2005
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (04/05)
102
18/02/2005
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (04/05)
103
22/03/2005
Publié au Moniteur